LORSQUE L’AGENT DE TERRAIN SE PRÉSENTE À VOTRE PORTE NE SIGNEZ RIEN AVANT D’ÊTRE ABSOLUMENT CERTAIN

• Ne pas signer des baux, de servitudes ou de permis (arpentage, exploration, terrains, etc.), sauf si vous savez ce qui est dans le document. Des documents signés de tous types ont été utilisés avec succès par des compagnies de gaz comme preuve d’approbation ou de consentement du prop aux agences gouvernementales pour obtenir un permis de développement.

• Les compagnies de gaz ne veulent pas avoir votre terre, ils veulent seulement louer votre terre. De cette façon, le propriétaire peut être partiellement ou totalement responsable de tout dommage causé par la compagnie de gaz ou l’expiration de leur bail. Dans le cas des puits de gaz, eh bien cela signifie que vous, en tant que propriétaire pouvez être tenu responsable des dommages causés par les puits pour toujours.

• Tout ce qui n'est pas écrit dans le bail N’EST PAS dans le bail. Toutes les assurances verbales de la part d'un agent de terrain ou d’une compagnie de gaz ne sont que des mots et ne sont pas juridiquement contraignantes.

• Ne signez pas un bail en tant qu'individu, mais seulement en tant que groupe organisé. Les agents de terrain joueront voisin contre voisin pour obtenir les prix les plus bas et moins de restrictions.

• Les commissions de services publics gouvernementaux comme la Commission des services publics de l'énergie (EUB) ne règlent que la réglementation des services publics. Ils sont généralement occupés par des personnes à l'intérieur ou associées aux industries qu'ils réglementent. Ils n'agissent pas en tant que plate-forme pour les griefs de baux entre les propriétaires et la compagnie de gaz. Les baux fonciers sont des accords juridiques et ne sont pas sous leur mandat.

• La plupart des avocats n'ont pas d'expérience en matière de droits de propriété, en particulier, ils ne sont pas familiers avec les lois qui se rapportent à des sociétés de gaz et des baux de gaz / pipeline.

• Les agents de terrain ne sont pas employés par vous. Ils ne travaillent pas dans votre intérêt. Les agents de terrain veulent seulement acquérir des baux à plus bas prix avec le moins de responsabilité pour leurs clients, à savoir les compagnies de gaz. Les agents de terrain représentent l'acheteur (la compagnie de gaz), pas le vendeur (propriétaire du bien).

• Tous baux sur vos terres, y compris toutes les obligations futures seront liés à votre propriété si vous essayez de vendre. Les baux peuvent limiter votre utilisation ou l'utilisation de tout futur acheteur de la terre. Ces restrictions peuvent encore être modifiées au fil du temps par la Commission des services publics de l'énergie (EUB).

• Le pipeline de TransCanada proposé par le Nouveau-Brunswick serait réglementé par l'Office national de l'énergie (ONE) et mettrait fin à toutes les lois environnementales ou réglementaires provinciaux. Une fois que les contrats de location gérés par l'Office expirent, toute la responsabilité retombe sur la province, les propriétaires fonciers et les contribuables de la province.

• La seule force dont nous disposons est en interdisant ensemble. Nous devons faire le travail sur le terrain, afin de réunir autant de personnes que possible pour protéger nos propriétés. Cela signifie frapper à la porte de nos voisins ou se mettre au téléphone. Nous devons développer une Association de propriétaire NB pour développer un front uni dans le traitement des agents de terrain utilisées par les compagnies de gaz.

WHEN THE LAND AGENT COMES CALLING

DON’T SIGN ANYTHING UNTIL YOU ARE ABSOLUTELY SURE

• Do not sign any leases, easements, or permits (surveying, exploration, land, etc.) unless you know what's in the document.  Signed documents of any type have been successfully used by gas companies as evidence of the landowner's implied approval or consent when applying to the Energy Utility Board (EUB) or government agencies for permission to develop.

• Gas companies do not want to own your land, they only want to lease your land.  This way the landowner can be partially or totally responsible for any damages caused by the gas company or their lease expires.  In the case of gas wells that means you as the landowner may be responsible for any damages from the wells forever.

• Anything not written in a lease is NOT in the lease.  Any verbal assurances from a land agent or a gas company are only words and are not legally binding.

• Don't sign a leases as an individual, only as part of an organized group.  Land agents will play neighbor against neighbor to get the lowest prices and least restrictions.  

• Government utility boards like the Energy Utility Board (EUB) only regulate utility regulations.  They are typically staffed by people from within or associated with the industries they regulate. They do not act as a platform for lease grievances between landowners and gas company.  Land leases are legal agreements and are not under their mandates.

• Most lawyers do not have experience in property rights issues, in particular, they are not familiar with the laws that relate to gas companies and gas / pipeline leases.

• Land agents are not employed by you.  They do not work in your interests.  Land agents only want to acquire leases at the lowest price with the least responsibility or liability for their clients, i.e. the gas companies.  Land agents represent the buyer (gas company), not the seller (property owner).

• Any lease on your land including all future liabilities will be tied to your property if you attempt to sell it.  The leases may restrict your use or any future buyer's use of the land.  Those restrictions can even be changed overtime by the Energy Utility Board (EUB).

• The proposed TransCanada Pipeline through New Brunswick would be regulated by the National Energy Board (NEB) and would supersede any provincial environmental or regulatory laws.  Once the leases managed by the NEB expire, all responsibility falls back on the province, land owners and the taxpayers of the province.

• The only strength we have is in banning together.  We need to do the ground work and leg work to bring together as many people as possible to protect our properties.  That means knocking on our neighbors' doors or getting on the phone.  We need to develop a NB Landowners Association to develop a united front in dealing with the land agents employed by the gas companies.